Canal de Dénonciation
Le Portail de Signalement est destiné à la communication de pratiques constituant des infractions, notamment :
- Pratiques de harcèlement (moral et/ou sexuel) et discrimination ;
- Infractions, actes de corruption ou autres relevant du Régime Général de Prévention de la Corruption (RGPC) ;
- Actes violant le Droit de l’Union Européenne.
Le mécanisme du Portail de Signalement est régi par les principes d’impartialité, d’indépendance, de secret et de confidentialité, depuis la réception et le traitement des signalements jusqu’à leur résolution.
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